Proposition de loi sur la reconnaissance de la médiation sociale à l’Assemblée nationale :
le réseau France Médiation se mobilise et plaide en faveur de son adoption

Le 29 janvier 2024, sera débattue à l’Assemblée nationale la proposition de projet de loi visant à reconnaître le statut professionnel des médiateurs sociaux. Transpartisane et signée par plus de 250 députés, cette proposition a pour objectif de proposer un cadre professionnel, statutaire et juridique au métier de médiateur social. Véritables agents de terrain au service de la communauté, la présence de médiateurs sociaux est devenue plus indispensable que jamais. A l’approche des discussions parlementaires quant à l’adoption de cette proposition de loi, le réseau France Médiation prend la parole et réaffirme la nécessité de cette reconnaissance par l’Etat.

La médiation sociale, un outil de réponse au contexte sociétal inédit que traverse la France

Le 28 mars 2022, Monsieur Patrick Vignal, député de la 9ème circonscription de l’Hérault, remettait à Monsieur le Premier Ministre Jean Castex son rapport “Remettre de l’humain dans les territoires”, qui se voulait un appel à la reconnaissance statutaire des métiers de la médiation sociale. Comme ce rapport le souligne : “Notre vivre en société est menacé par plusieurs défis : la prépondérance des situations de conflits et de tensions, les violences et toutes formes d’incivilités détruisent durablement les relations sociales. L’isolement relationnel, la précarité économique, la fracture numérique, ainsi que les crises que nous connaissons, impactent également ces relations. La reconstruction du lien social est alors nécessaire. Ces difficultés sociales sont ressenties par nos concitoyens dans leur vie de tous les jours et elles favorisent un sentiment d’abandon, voire de marginalisation.”

C’est dans ce contexte qu’intervient la médiation sociale. Xavier Rochefort, Président du réseau France Médiation, qui regroupe plus de 85 structures de médiation sociale, explique : “La médiation sociale est une forme innovante d’intervention et de régulation sociale qui vise à favoriser le « mieux vivre ensemble ». Par son action de promotion de la médiation sociale, France Médiation entend apporter des réponses adaptées, en favorisant l’expression des besoins et des attentes des populations, notamment les plus fragilisées, l’exercice de la citoyenneté et l’accès aux droits.”

Écouter, dialoguer, prévenir une situation conflictuelle, favoriser l’accès aux droits, accompagner des projets de vie locale, lutter contre le harcèlement ou décrochage scolaire ; autant d’actions sur le terrain qui visent à faciliter les relations sociales du quotidien dans cinq grands domaines : espace public et habitat collectif ; accès aux droits et aux services ; transports en commun ; milieu scolaire et jeunesse ; participation des habitants.

Indispensables, les 12 000 médiateurs sociaux actuellement en poste dans toute la France n’ont, pourtant jusqu’à ce jour, aucune reconnaissance statutaire légale, ce qui les fragilise et les met dans une situation d’emploi précaire. D’où ce projet de loi, porté par Monsieur Patrick Vignal et soutenu par plus de 250 députés de tous horizons politiques.

Xavier Rochefort poursuit : “Cette proposition de loi vise à donner un cadre là où il n’y en a pas. Encore aujourd’hui, les médiateurs sociaux sont, en grande partie, recrutés contractuellement via le dispositif adultes-relais et, bien que nous ayons créé et élaboré des éléments de cadre au sein de France Médiation notamment des référentiels d’activité et d’évaluation, il n’existe pas de cadre réglementaire pour ces métiers. Avec cette loi, partout en France, les médiateurs sociaux auront un niveau de formation similaire et le même statut social. Ils seront des professionnels reconnus, qui facilitent l’accès des citoyens à leurs droits. Depuis la création de notre réseau, nous oeuvrons pour que les médiateurs sociaux soient reconnus et sommes convaincus que cette loi, si elle est adoptée, valorisera d’une part les médiateurs sociaux en donnant un cadre unifié à ce métier en améliorant leurs conditions de travail, et permettra, d’autre part de favoriser le développement de la médiation sociale comme véritable levier dans les politiques publiques. Le fait que cette proposition de loi ait déjà emporté la signature de plus de 250 députés, de tous partis politiques confondus, montre bien à quel point les élus en ont besoin également.”

Les trois grands objectifs de cette proposition de loi

Reconnaître légalement le statut des médiateurs sociaux signifie :

• Donner une définition unique du médiateur social, ses missions, son champ d’actions, les outils à sa disposition en se basant sur la norme AFNOR en vigueur.
• Définir le statut de médiateur social, le niveau de formation requis au contrat régissant leur recrutement, etc.
• Définir des modes de financement interministériels et intersectoriels de la médiation sociale permettant de consolider les postes de médiateurs sociaux existants et d’en développer des nouveaux, notamment dans les écoles ou le milieu rural.

Xavier Rochefort conclut : “L’attente de cette loi, dans notre secteur, est très forte. Cela fait des années que les médiateurs et les différentes parties prenantes à la médiation sociale espèrent une telle reconnaissance. Si elle est adoptée, cette loi va ouvrir de nouvelles perspectives et permettre de structurer notre filière, notamment en termes de formation professionnelle. Cette volonté de professionnaliser la médiation sociale avait d’ailleurs été réaffirmée par l’ancienne Première Ministre Madame Elisabeth Borne lors de son discours du 26 octobre 2023 à destination des Maires de France. Quarante ans après les premières activités de médiation sociale, c’est un aboutissement de tout le travail effectué par les structures de médiation sociale et le réseau France Médiation.”

A propos de France Médiation

Fondée en 2008, France Médiation assure la représentation nationale des acteurs de la médiation sociale auprès des instances de décisions (ministères, Haut conseil du travail social (HCTS), Conseil national des villes (CNV)…). L’association impulse ainsi la prise en compte de la médiation sociale dans les politiques publiques, anime une communauté de plus de 85 adhérents (structures associatives ou publiques, autres fédérations et réseaux, personnalités qualifiées) et mène des actions en faveur du développement et de la reconnaissance du secteur professionnel de la médiation sociale.

Pour en savoir plus : France Médiation