Une ponction de malade est annoncée sur les mutuelles santé. À l’approche du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le président de la Mutualité française, Eric Chenut, dénonce le transfert de 1,5 milliard d’euros de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé. Il appelle les citoyens à interpeller leurs parlementaires dès à présent.

« Déplacer la facture ne fait pas disparaître la dépense »

L’alerte est lancée. Après plusieurs décrets publiés cet été, le gouvernement a décidé de transférer aux complémentaires santé 1,5 milliard d’euros de dépenses jusqu’ici prises en charge par l’Assurance maladie. En intégrant l’effet de la fiscalité, la facture approcherait 1,7 milliard d’euros, selon les estimations relayées par le mouvement mutualiste.

Pour Éric Chenut, président de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), cette décision fait peser un effort supplémentaire important sur les assurés sociaux, les entreprises qui financent les contrats collectifs et, potentiellement, sur les patients qui ne disposent pas d’une complémentaire santé. Dans un entretien publié le 18 septembre par Le Parisien, il dénonce une méthode qui consiste à déplacer des dépenses plutôt qu’à s’attaquer à leur dynamique. « Une nouvelle fois, on ne s’attaque pas au sujet de fond : la dynamique des dépenses de santé », regrette-t-il.

Le transfert concerne notamment les remboursements dentaires et les médicaments. Pour les organismes complémentaires, l’enjeu est de taille : ces dépenses devront être financées par des ressources qui proviennent, en grande partie, des cotisations de leurs adhérents. Le tarif d’adhésions aux mutuelles va donc encore augmenter l’an prochain.

La santé, toujours plus taxée

La Mutualité française conteste une décision prise, selon elle, sans concertation préalable avec les acteurs concernés. Elle affirme ne pas refuser l’effort collectif, mais elle estime que le transfert de charges ne constitue pas une réponse durable aux difficultés financières de l’Assurance maladie.

D’autant qu’au transfert de dépenses, s’ajoute une autre source de mécontentement : la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Selon les chiffres avancés par la Mutualité française, les prélèvements fiscaux sur ces contrats atteignent désormais 16,12 %. L’organisation demande que les contrats responsables et solidaires soient taxés au taux réduit de 5,5 %, appliqué à certains biens et services essentiels.

Dans son intervention lors de la soirée de rentrée d’ESS France, Éric Chenut a rappelé l’évolution de cette fiscalité : Les taxes sur les couvertures santé sont passées de 400 millions d’euros en 2005 à 7,5 milliards d’euros en 2026 ! « La santé est un bien essentiel, elle doit être taxée au niveau des biens essentiels », pas davantage, plaide-t-il.

Le président de la FNMF compare également la situation française à celle de l’Allemagne, où il affirme que les contrats de complémentaire santé ne sont pas soumis à une taxation équivalente. Cette comparaison nourrit sa revendication d’une fiscalité moins lourde sur les couvertures santé. Pour résumer sa critique, il utilise régulièrement l’expression de « TVA sur la santé » : une taxe prélevée sur les cotisations finit, selon lui, par peser sur les personnes qui financent leur complémentaire.

Prévention, pertinence des soins, lutte contre la fraude : les autres leviers

Réduire la pression financière sur le système de santé ne peut se résumer à rechercher de nouvelles recettes fiscales, ajoute Éric Chenut. Il appelle à agir sur plusieurs leviers : la prévention, la pertinence des prescriptions, la lutte contre la fraude. La prévention doit irriguer les politiques publiques dans leur ensemble : éducation, conditions de travail, logement, transports et mobilités. Cette approche suppose, selon lui, une concertation entre l’État, les collectivités territoriales, les employeurs publics et privés et les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Il met aussi en cause la financiarisation de certaines activités de santé, estimant qu’une partie de la valeur produite par les cotisations sociales serait captée au détriment de l’intérêt général. Eric Chenut appelle donc à une régulation de la financiarisation du système de santé. Autant de pistes qu’il présente comme des alternatives à une succession de transferts budgétaires et de prélèvements supplémentaires.

PLFSS 2027 : interpeller les députés et les sénateurs

C’est désormais vers le débat budgétaire que se tourne la Mutualité française. À l’approche de l’examen du PLFSS pour 2027, Éric Chenut appelle les Français à se mobiliser pour défendre leur accès aux soins. Dans son intervention devant les acteurs de l’économie sociale et solidaire, il a invité les citoyens à se rendre sur le site mutualite.fr pour écrire à leurs députés et sénateurs et leur demander de faire baisser les taxes sur les complémentaires santé.

Le président de la FNMF rappelle que le système de protection sociale a été conçu il y a plus de 80 ans, dans un contexte démographique très différent. Le vieillissement de la population, l’allongement de la durée de vie et l’évolution des besoins de santé imposent, selon lui, d’anticiper les transformations à venir.

Mais cette adaptation ne peut se faire sans débat démocratique. « Il faut que ce soit l’État, les collectivités, les employeurs publics comme privés, les acteurs de l’ESS », insiste-t-il, en appelant à une concertation élargie.

Le travail engagé doit déboucher sur un socle de propositions destiné à nourrir le débat public à partir de novembre, dans la perspective des échéances présidentielle et législatives de 2027.