Fraude à la TVA sur le reconditionné, traçabilité des matériels, engagement responsable des plateformes de revente… Le secteur de la seconde main est en pleine ébullition, en particulier dans le secteur numérique. Mais les marketplaces, les distributeurs et les reconditionneurs viennent de signer à Bercy une charte de bonnes pratiques contre la concurrence déloyale qui pourrait changer la donne.
Parmi les signataires, figurent Amazon France, Back Market, Boulanger, Cdiscount, Fnac-Darty, la Fevad, SPARE, RCube et une trentaine de reconditionneurs, dont Recommerce, Easy Cash, Okamac, Mediaclinic, Certideal et Cash Express. Cette charte est une première mondiale, insistent RCube et SPARE !
Le vrai enjeu : rétablir des règles du jeu équitables
Explication : souvent installés hors d’Europe, des vendeurs de matériel numérique reconditionné masquent leur véritable lieu d’établissement pour échapper à la TVA, ou à la TVA sur marge qui est le régime propre à l’occasion. Cette fraude leur permet, selon les deux fédérations, d’afficher des prix inférieurs d’environ 20 % à ceux d’un reconditionneur français en règle, dans un secteur aux marges déjà faibles.
Les alertes publiques remontent au moins à 2019, dans un rapport de l’Inspection générale des finances, cité depuis dans des questions parlementaires. Mais ce chiffre date, les données actuelles sur l’ampleur de la fraude restent à établir, et la solution se fait attendre.
Benoît Varin, président de RCube et cofondateur de Recommerce, représente plus de 400 membres et partenaires de sa fédération. Il décrit une charte qui « responsabilise les marketplaces, les vendeurs de smartphones, d’ordinateurs reconditionnés et coordonne l’action des services de l’État pour identifier et sanctionner les fraudeurs ». Il salue aussi au niveau de l’Etat « un engagement fort des services de la DGE et de l’ensemble des signataires pour garantir des règles équitables et lutter fermement contre la concurrence déloyale ».
De la défiance des plateformes au consensus arbitré par la DGE
Le texte a mis du temps à aboutir. Le projet s’était heurté en décembre 2022 aux réticences de Back Market, qui refusait un rôle de contrôle des revendeurs enregistrés sur sa plateforme, estimant que cette charge ne lui revenait pas. Le texte a évolué sous l’égide de la Direction générale des Entreprises, qui a arbitré le consensus final.
Benoît Varin décrit une chaîne d’initiative collective : lancée par RCube, avec Philippe Correia, rejointe par SPARE, que représente Jean-Lionel Laccourreye, puis « portée par un consensus avec la Fevad ». Il a rendu hommage à un « engagement attendu par les réparateurs, techniciens et commerçants français ». Le point central est l’adhésion des grandes plateformes : ce sont elles qui gèrent l’accès des vendeurs tiers, et c’est là que la charte cherche à faire porter la responsabilité.
Le point faible : une charte sans force contraignante
La limite majeure du dispositif est que les engagements contenus dans la charte ne sont pas juridiquement contraignants et ne remplacent, n’étendent ni n’interprètent le cadre juridique existant. Le levier repose donc sur la réputation des signataires, sur la coordination des services de l’État et sur la mise en place de VigEcommerce, plateforme de signalement que Benoît Varin décrit comme un moyen pour « chaque citoyen » d’interpeller les acteurs face aux pratiques frauduleuses.
La filière avance parallèlement sur la confiance par la preuve. Depuis 2012, RCube « bâtit des repères de confiance », dont le Label RECQ lancé en 2022. Benoît Varin affirme qu’il reconnaît aujourd’hui la qualité de plus de 4 millions de produits vendus dans 20 pays, grâce à 40 reconditionneurs audités et labellisés.
Passer de la charte à la régulation
Si cette charte marque un tournant politique, puisque l’État reconnaît la distorsion de concurrence et met les places de marché autour de la table, il lui manque à l’évidence des moyens de contrôle. Pour la filière du réemploi, le changement d’échelle passera par la capacité des services fiscaux et de la répression des fraudes à sanctionner les fraudeurs, et par la décision des plateformes de sortir les vendeurs défaillants.
Une question qui sera au coeur des Assises nationales techniques du réemploi, les 25 et 26 novembre à Nantes et en visio, placées sous le haut patronage du Président de la République. Elles diront si la charte a déclenché des retraits de vendeurs et des sanctions, ou si elle est restée un texte de consensus.
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